Justificatif de destruction de marchandises
Lorsque l’entreprise possède des marchandises impropres à la vente, les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI sont présents afin de justifier leur destruction. Ils rédigent un procès-verbal de constat de destruction. Ils garantissent que ces marchandises ont été détruites à cause de leur caractère impropre à la vente.
Nos Huissiers de Justice recensent :
- La nature des marchandises détruites
- La quantité de marchandises détruites
- La méthode et les techniques employées lors de la destruction
Ce constat permet de légitimer la sortie du bilan et la destruction de certaines marchandises.
Inventaire de vos droits patrimoniaux
Dans plusieurs situations, les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI peuvent inventorier vos droits patrimoniaux en cas de :
- Donation de biens
- Décès
- Tutelle ou curatelle
- Conclusion d’un PACS
- Divorce ou dissolution de la commune
L’inventaire des biens permet d’éviter les procédures complexes et couteuses de récupération des biens. Ce procès-verbal de constat, établi par nos Huissiers de Justice, constitue un élément de preuve en cas de :
- Vol de biens
- Disparition de biens
- Dégradations de biens
