Constat de concurrence déloyale et de contrefaçon par Huissier Agen Lot et Garonne 47

La concurrence est un moteur dans la vie des affaires. Cependant, il est nécessaire qu’elle soit exercée dans le respect des règles et non de manière déloyale.

Si vous estimez être victime d’atteinte émanant de la concurrence, les Huissiers de Justice de la SELARL Viguier Tacconi sont en mesure d’établir un procès-verbal de constat afin d’identifier la concurrence déloyale.

La définition de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. Elle est définie par la loi comme l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

L’article 1240 du Code Civil sanctionne cette pratique sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Cependant, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute, la survenance d’un préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La faute constitutive d’une concurrence déloyale

La faute peut prendre trois formes différentes :

  • Le dénigrement : le faite de jeter le discrédit sur la personne, le produit, le service d’un concurrent.
  • La confusion : créer une confusion entre sa propre entreprise et l’entreprise concurrence afin que la clientèle se trompe d’entreprise.
  • La désorganisation : il peut s’agir de désorganisation interne de l’entreprise concurrente (révélation de secret, espionnage, détournement de fichier), soit d’une désorganisation de l’activité ou les méthodes commerciales du concurrent.

La contrefaçon

La contrefaçon est la reproduction ou l’imitation d’un objet, d’un document, d’une œuvre ou d’une marchandise, soit en indiquant ou en laissant présumer que la chose est authentique, soit en violation d’un droit de propriété intellectuelle ou du droit d’auteur.

La contrefaçon est difficile à prouver. Ainsi, l’article L 716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les actes de contrefaçon peuvent être démontrés par tout moyen.

Cependant le moyen le plus efficace et reconnu par les tribunaux est le constat d’achat.

L’Huissier de Justice constate l’achat du produit contrefaisant dans un procès-verbal. Il permet de démontrer que le produit est commercialisé dans un endroit précis. Cependant, l’Huissier de Justice ne peut pas procéder lui-même à l’achat. Il doit constater un achat effectué par un tiers.

De plus, les Huissiers de Justice de la SELARL Viguier Tacconi n’ont pas la possibilité d’entrer dans le magasin sans autorisation du juge.