Constats d’affichage de l’autorisation d’urbanisme par un Huissier Agen Lot et Garonne 47

L’obligation d’affichage

Lorsque vous obtenez l’autorisation d’urbanisme demandée (permis de construire, permis de démolir, permis de lotir ou déclaration préalable), vous avez l’obligation de l'afficher sur votre terrain.

En cas de non-respect de cette obligation, un tiers qui s’estime lésé peut venir réclamer l’annulation de l’autorisation d’urbanisme. Le Tribunal peut alors ordonner, par exemple, la démolition partielle ou totale de votre immeuble, la suspension ou l’annulation de votre autorisation d’urbanisme, le paiement d’une amende, etc…

Pour éviter ce scénario, il est important que vous constituiez la preuve de l’affichage sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, dès le premier jour d’affichage.

L’intervention de l’Huissier de Justice

Les Huissiers de Justice de la SELARL Viguier Tacconi peuvent effectuer un procès-verbal afin de constater l’affichage de votre autorisation d’urbanisme.

Ce constat vous garantit une preuve irréfutable de l’affichage continu de votre permis de construire, de détruire, de lotir ou votre autorisation préalable.

Afin de sauvegarder vos droits et intérêts, nous :

  • Passons une première fois le jour de l’affichage de votre autorisation d’urbanisme
  • Passons une deuxième fois après un mois d’affichage
  • Passons une troisième et dernière fois après deux mois d’affichage

Ces trois passages sont nécessaires afin que les tiers ne puissent plus émettre de recours.