Tarifs de notre Etude d'Huissiers à Agen (47)

Nous vous présentons les tarifs de nos constats de la manière la plus simple et la plus claire possible.

Tarifs réglementés

« Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce » (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10). Pour les actes d’huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.

Tarifs libres

« Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés » (article L. 444-1 du code de commerce).

Les tarifs de nos constats libres (hors monopole) sont fixés :

  • Selon un TARIF HORAIRE c'est-à-dire en fonction du taux horaire pratiqué par notre étude multiplié par le temps effectivement passé au traitement de votre dossier.
  • CERTAINS CONSTATS PARTICULIERS font l’objet d’un TARIF FORFAITAIRE : Nous vous proposons un tarif spécifique pour certains types de constats (affichage permis de construire, dépôt règlement de jeu, état des lieux tarif libre).Ces forfaits sont « tout compris », fermes et définitifs, quel que soit le temps passé.

Nous vous proposons un système de facturation des honoraires calculé sur la base du temps passé. Le coût de nos constats est modulé selon les paramètres suivants :

  • Le temps passé à l'accomplissement global de la mission :
    • Temps de transport sur les lieux du constat,
    • Temps consacré à l’analyse du dossier et des pièces que vous nous communiquez,
    • durée effective des constatations (Le tarif horaire dégressif à partir de la 2ème heure et facturé par demi-heure indivisible)
    • Temps des éventuels conseils concernant les suites à donner à l’affaire
    • Temps de rédaction du procès-verbal et d’insertion de photographies numériques.
  • Le degré d’urgence de l’intervention. S’il n’est pas urgent, le constat peut être programmé plusieurs jour à l’avance mais, si cela est nécessaire, nous pouvons intervenir dans la journée voire immédiatement.
  • Le degré d’urgence de rédaction du procès-verbal. Le délai de délivrance de votre constat varie, selon votre demande, de quelques jours à quelques heures, lorsque les circonstances l’exigent.
  • Le jour et l’heure de l’intervention que vous souhaitez. Le tarif des constats réalisés en dehors des jours (samedi, dimanche et jours fériés) et heures ouvrable (entre 19 H et 8 H) est majoré par rapport à celui des constats réalisés en semaine et en journée.
  • L’importance des intérêts en cause et des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client

Le tarif qui vous sera annoncé lors de la commande de votre constat sur la base des éléments que vous nous aurez communiqués (distance - temps prévisible – urgence – jour et heure) vous permettra d’évaluer le coût du constat que vous souhaitez faire établir (sauf majoration pour dépassement du temps de constat prévu initialement).

Le jour du constat, en cas de dépassement significatif de la durée des constatations par rapport celle qui était prévue lors de la commande, nous vous proposeront, avec votre accord préalable, une majoration afin de tenir compte du temps effectivement passé à l'accomplissement de la mission.

Vous serez ainsi certain d’une tarification strictement limitée et au plus juste pour votre cas particulier.

Pour toute demande relative à l’évaluation du tarif d’un constat, veuillez nous contacter. Nous analyserons sans frais et sans engagement de votre part votre situation avant de vous adresser gratuitement une proposition de tarif ajustée à votre demande (faisant office de devis) détaillant l’ensemble de nos interventions et leur tarification

TYPES DE CONSTATS LIBRES

COÛTS DES CONSTATS (*)
Constat divers avec photos numériques incluses Tarif horaire la 1ère heure indivisible
Tarif dégressif à partir de la 2ème heure et facturé par demi-heure indivisible
(toute demi-heure commencée est due en entier)

Exemples de constats :dégât des eaux, bruit, empiétement, trouble de servitude, nuisance visuelle, olfactive, dysfonctionnement du matériel livré, état des abords du chantier avant et après les travaux, état de l’immeuble avant toute rénovation, inventaire des biens dans le cadre d’une succession ou d’une séparation, conflits ou grèves dans l’entreprise, agissements de concurrence déloyale et de contrefaçon, occupation illicite par des squatters, violations du bail justifiant sa résiliation ou son non-renouvellement etc….
Constat vidéo avec DVD inclus Tarif horaire la 1ère heure indivisible
Dégressif les heures suivantes
auquel il convient d’ajouter le cout du ou des DVD
Constat internet Tarif horaire (selon le nombre des pages Internet à constater)
auquel il convient d’ajouter le débours forfaitaire de 102 € TTC relatif à la
norme AFNOR.
Constat de SMS/Photos messages vocaux/vidéo Tarif horaire la 1ère heure
Dégressif les heures suivantes
(selon le nombre et la taille des messages à constater)
Constat en dehors des heures ouvrées
(avant 8H00 et après 19H00) ou le weekend		 Devis personnalisé
(Majoration à prévoir de 30% à 50 %)
Constat urgent Devis personnalisé
Majoration 50% constat immédiat
Majoration 25% constat dans la journée
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TARIF (*)
(*) les actes d’huissiers sont assujettis à diverses taxes et charges qui sont reversés à l’administration
concernée. Il s’agit de :

  • La TVA au taux en vigueur 20%
  • La taxe de déplacements fixés à l’article A 444-48 du code de commerce (tarif en vigueur : 7.67 €HT)
  • La taxe forfaitaire (art 302 bis du CGI) tarif en vigueur 14.89€
  • Les débours exposés (ex. timbre-poste – frais de serrurier…) selon tarif en vigueur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée.

Dans un souci constant de vous permettre de mesurer à l’avance le coût global de notre intervention, nous avons mis en place un certain nombre de tarifs forfaitaires adaptés à des constats spécifiques.

Ainsi, vous êtes informé et avisé avec précision du coût de notre intervention, sans craindre une quelconque majoration que vous n’auriez pas prévue dans votre budget.

En effet, nos forfaits sont « tout compris », fermes et définitifs, quel que soit le temps passé.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs forfaitaires des constats spécifiques :

TYPES DE CONSTATS

COÛTS DES CONSTATS (*)

Constat d’affichage de permis de construire,
d’aménager, de démolir…

 90 € HT par passage
(3 passages recommandés)
Constat de dépôt d’un règlement de jeu
(hors rédaction et tirage au sort) 		150 € HT

Etat des lieux amiable (hors conditions loi 1989)
Superficie(*) Inférieure ou égale à 50 m2 (*)
la superficie s’entend superficie utile
(logement et toutes ses annexes).

195 € TTC
(Nos état des lieux comportent des photographies)
Etat des lieux amiable
(hors conditions loi 1989)
De 50 à 100 m2		 230 €TTC
(Nos état des lieux comportent des photographies)
Etat des lieux amiable
(hors conditions loi 1989)
De 100 à 150 m2		 270 € TTC
(Nos état des lieux comportent des photographies)
Etat des lieux amiable
(hors conditions loi 1989)
Superficie supérieure à
150 m2		 310 € TTC
(Nos état des lieux comportent des photographies)